Autorisation d’urbanisme

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette autorisation dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple. L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :

• Déménagements
• Appareils et accessoires de levage dénommés grues
• Echafaudages
• Palissades
• Baraques de chantiers
• Bennes
• Dépôts de matériels et matériaux
• Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation
• Livraisons hors emplacements prévus à cet effet
• Réservation et utilisation d’emplacements de stationnement payant et non payant.

La permission de voirie :

est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.

Pour télécharger le Cerfa n°14023*01 et la notice d’emploi

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

• création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
• construction d’une station-service
• installation d’arrêt de bus ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
• pose de canalisations et d’autres réseaux souterrains ;
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l’État pour le domaine public national et du conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s’obtiennent après avis de la commune.

Le permis de stationnement :

est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.

Pour télécharger le Cerfa n°14023*01 et la notice d’emploi

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade) ;
• pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir ;
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
• stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple.

Le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département). Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.

Arrêté de circulation :

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Pour télécharger le Cerfa n°14024*01 et la notice d’emploi

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation ;
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) ;
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
• limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.

L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée :

• pour une durée limitée, incluant le démontage et la remise en état des lieux
• pour un espace déterminé

La délivrance de l’autorisation de la Ville de Villeneuve-la-rivière ne préjuge pas de l’accord des autorités préfectorales ou autres lorsque cet accord est requis en vertu de dispositions réglementaires.

Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps la sécurité (risque d’incendie, mouvement de panique et/ou de foule) et la sûreté (protection de site et application du plan Vigipirate).

La délivrance d’une autorisation n’entraîne pas l’accord pour une aide technique.

1. la nature de la manifestation (sportive, culturelle, associative…)
2. les dates et horaires de la manifestation et les dates de montage et de démontage des installations
3. le site pressenti et plan détaillé de l’événement
4. l’estimation du nombre de personnes attendues
5. si de la musique est prévue et les installations envisagées.

Pour permettre l’instruction technique du projet, les demandes doivent être adressées au minimum : 2 mois avant la date de l’évènement.

PORTÉE DE L’AUTORISATION

L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée à titre personnel. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier.

AVERTISSEMENT

L’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas son bénéficiaire de toutes les autres autorisations qu’il pourra être nécessaire d’obtenir en application des lois, décrets et règlements en vigueur (DICT, Déclaration de travaux, permis de construire, etc…).

• Pour une autorisation d’exécuter des travaux urgents nécessitant la mise en place d’un échafaudage sur le domaine public, contacter la police municipale.

Certificat d’urbanisme d’information (instruction : 1 mois)

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel (instruction : 2 mois)

En complément des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m² (architecte obligatoire), alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (instruction : 1 mois)

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade
• un ravalement de façade

Déclaration préalable de travaux

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas. Le délai peut être majoré s’il entre dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France : 4 mois ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public : 5 mois

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison :

• Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
• Les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire pour ne maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) PC & PA

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Demander le transfert d’un permis de construire valide

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement (permet de calculer le montant de la taxe d’aménagement en fonction de la valeur de la surface de construction)

Pour tous dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, non soumis à Permis de Construire, vous devez remplir le formulaire ici et l’accompagner de :

• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan de coupe
• Notice descriptive
• Plan intérieur des locaux
• Plan des abords de la construction (stationnements, accès, espaces libres…)
• Notice de sécurité
• Notice d’accessibilité

Les ERP sont classés par catégorie (1 à 5 selon la capacité d’accueil en nombre de personne) et par type (commerce, alimentaire, salle de réception etc). Le contenu du dossier diffère selon la catégorie et le type d’ERP, pour plus de renseignement, veuillez cliquer ici.

Vous pouvez déposer un document allant jusqu’à 7 Mo (formats acceptés : PDF, JPEG, JPG, PNG).

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous.

La commune continue de vous accueillir pour :

–  vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme de votre terrain,

–  recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

La commune mettra très prochainement à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).