Démarches administratives

LA MAIRIE COMMUNIQUE

Dans le cadre de la nouvelle réforme concernant les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité, ces demandes seront désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques et confiées aux communes actuellement dotées de station biométrique, comme Saint-Estève.

A compter du 6 mars 2017, le délivrance des cartes d’identité et des passeports biométriques s’effectuera à la Police Municipale de Saint-Estève dans les conditions suivantes :

Pour les personnes résidant à Villeneuve la Rivière, les demandes se feront le mardi, le mercredi et le jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi matin de 9h00 à 11h30 sans rendez-vous.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES A LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

La mairie de Villeneuve ne peut plus délivrer les cartes d’identités. Il conviendra de s’adresser à la police municipale de Saint Estève.

Tél. 04.68.38.23.17

Permanences de 9 h à 11 h et de 15 h à 18 h    le samedi de 9 h à 11 h.

Pour une première demande Pour un renouvellement de l’ancienne carte nationale d’identité Pour un renouvellement de la carte sécurisée
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm).Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite).Justificatif de nationalité française, (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France).

Justificatif de domicile ou de résidence.

Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent) :

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence.

 

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm).Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation(une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite)
Justificatif de domicile ou de résidence.

 

–       En cas de perte : un timbre fiscal de 25 €

–        En cas de divorce : jugement de divorce

–        Pour les mineurs : livret de famille + en cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement

–        Justificatif de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger et de parents nés à l’étranger

 

Présence de l’intéressé(e) obligatoire

 

DEMARCHES ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES  AU PASSEPORT

La mairie de Villeneuve ne peut pas délivrer les passeports. Il conviendra de s’adresser à la police municipale de Saint Estève.

Tél. 04.68.38.23.17

Permanences de 9 h à 11 h et de 15 h à 18 h    le samedi de 9 h à 11 h.

La mairie est cependant en mesure de vous renseigner sur les pièces à fournir pour l’établissement du passeport.

Le demandeur (majeur ou mineur) doit obligatoirement être présent lors du dépôt et du retrait de son titre.

La durée de validité des passeports est de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les enfants.

Lors du dépôt, veuillez présenter les pièces originales + les photocopies.

Merci de vous munir des renseignements concernant les dates et lieux de naissance de vos parents.

 

MAJEURS

 

Photocopie de l’ancien passeport (si renouvellement)

 

Photocopie recto verso de la pièce d’identité plastifiée

 

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

2 photos d’identité aux normes récentes, identiques (35 x 45 mm)

 

Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF ou Tél)

 

 

Timbre fiscal à 86 €

 

Photocopie du jugement de divorce complet ou autorisation manuscrite de l’ex-conjoint pour conserver le nom d’épouse

 

Photocopie du livret de famille page mariage (+ page décès en cas de veuvage)

 

Photocopie du document prouvant la nationalité française

 

Déclaration de perte / vol établie par le commissariat

 

Photocopie du permis

MINEURS

 

Photocopie de l’ancien passeport (si renouvellement)

 

Photocopie recto verso de la pièce d’identité plastifiée

 

Photocopie du livret de famille (page parents + page enfant)

 

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

2 photos d’identité aux normes récentes, identiques (35 x 45 mm)

 

Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF ou Tél)

 

Photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents

 

Timbre fiscal : jusqu’à 15 ans = 17 euros

de 15 à 18 ans = 42 euros

 

Photocopie du jugement de divorce ou de garde complet

 

Photocopie du document prouvant la nationalité française

 

Déclaration de perte / vol établie par le commissariat

 

 

 

 

 

 

 

DEMARCHES OU S’ADRESSER DELAI PIECES A FOURNIR
 

 

Autorisation de sortie du territoire

Remplir le document ci joint : Autorisation sortie du territoire

Le document n’est pas à rapporter en mairie.

L’enfant doit partir avec ce document rempli et signé par vos soins + sa carte nationale d’identité + photocopie de la carte nationale d’identité du parent qui a signé l’autorisation.

Carte d’électeur Mairie du domicile Avant le 31 décembre Carte nationale d’identité et justificatif de domicile
Certificat d’immatriculation Depuis 2017 la mairie ne s’occupe plus des démarches concernant les Certificats d’Immatriculation. Tout se fait sur internet :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

Démarches Cartes Grises

Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d’Instance de Perpignan Copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité
Reconnaissance
Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas) Avant ou après la naissance, par le père et la mère de manière conjointe ou individuelle Pièce d’identité
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’évènement Certificat du médecin, livret de famille ou pièce d’identité des parents
Déclaration de décès Mairie du lieu du décès Dans les 48h suivant le décès Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille
Permis de conduire Depuis 2017, la mairie ne s’occupe plus des démarches administratives pour les Permis de conduire :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Démarches Permis de Conduire

Carte nationale d’identité, 2 photos aux normes en vigueur
Extrait de naissance des personnes nées à l’étranger Ministère des affaires étrangères Service central de l’Etat civil  11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Ou demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali Indiquer nom et prénoms, date de naissance ; noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait du casier judiciaire Casier judiciaire national  107, rue du Landréau 44079 Nantes cédex Demande écrite : joindre photocopie de la carte d’identité, une enveloppe timbrée à votre adresse.  Demande en ligne : https://cjn.justice.gouv.fr
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance, de mariage ou de décès Mairie du lieu de l’acte. Indiquer la date, les noms et prénoms des parents (naissance) ou des époux (mariage) En cas de demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Ou demande en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/
Légalisation de la signature  Dans une mairie Se présenter en mairie, muni d’une pièce d’identité.  Signature devant l’officier d’état civil
Conclure un Pacte Civil de Solidarité Depuis Novembre 2017 les PACS s’éffectuent en mairie (gratuitement) ou chez le notaire (payant) Documents Pacs

cerfa_15726-02 cerfa_15725-02

 

 Baptême civil Mairie du domicile Un mois avant la date de la cérémonie
 Obtenir le duplicata de son livret de famille Mairie du domicile Sur demande écrite
Recensement militaire Mairie Au plus tôt le jour de ses 16 ans, au plus tard à la fin du trimestre concerné Carte nationale d’identité, livret de famille des parents

Justificatif de domicile

Mariage Mairie du domicile Déposer les pièces un mois avant le mariage, par les deux futurs mariés Acte de naissance des futurs époux, justificatif de domicile et autres pièces : retirer le dossier en mairie. Certificat du notaire si contrat

 

 

 

  • Liens utiles :

Rendez-vous sur le site « service public.fr » afin d’accéder à l’ensemble des télé-services disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

Service-public.fr (http://www.service-public.fr/formulaires)

Pour toutes informations : (www.demarches.interieur.gouv.fr)

 

 

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