Démarches administratives

LA MAIRIE COMMUNIQUE

Dans le cadre de la nouvelle réforme concernant les nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité, ces demandes seront désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques et confiées aux communes actuellement dotées de station biométrique, comme Saint-Estève.

A compter du 6 mars 2017, le délivrance des cartes d’identité et des passeports biométriques s’effectuera à la Police Municipale de Saint-Estève dans les conditions suivantes :

Pour les personnes résidant à Villeneuve la Rivière, les demandes se feront le mardi, le mercredi et le jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h30 ainsi que le samedi matin de 9h00 à 11h30 sans rendez-vous.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES A LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

 

Pour une première demande Pour un renouvellement de l’ancienne carte nationale d’identité Pour un renouvellement de la carte sécurisée
2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm).Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite).Justificatif de nationalité française, (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France).

Justificatif de domicile ou de résidence.

Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent) :

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm).Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation  (une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite).Justificatif de nationalité française, (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France).

Justificatif de domicile ou de résidence.

Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent) :

2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 x 45 mm).Justificatif d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation(une copie intégrale d’acte de naissance peut être également produite).Justificatif de nationalité française, (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France). 

Justificatif de domicile ou de résidence.

Autres pièces à produire en cas d’utilisation de deuxième nom (nom de l’époux, nom de l’autre parent) :

–        En cas de divorce : jugement de divorce

–        Pour les mineurs : livret de famille + en cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement

–        Justificatif de nationalité française pour les personnes nées à l’étranger et de parents nés à l’étranger

 

Présence de l’intéressé(e) obligatoire

 

DEMARCHES ADMINISTRATIVES SPECIFIQUES  AU PASSEPORT

La mairie de Villeneuve ne peut pas délivrer les passeports. Il conviendra de s’adresser à la police municipale de Saint Estève.

Tél. 04.68.38.23.17

Permanences de 9 h à 11 h et de 15 h à 18 h    le samedi de 9 h à 11 h.

La mairie est cependant en mesure de vous renseigner sur les pièces à fournir pour l’établissement du passeport.

Le demandeur (majeur ou mineur) doit obligatoirement être présent lors du dépôt et du retrait de son titre.

La durée de validité des passeports est de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les enfants.

Lors du dépôt, veuillez présenter les pièces originales + les photocopies.

Merci de vous munir des renseignements concernant les dates et lieux de naissance de vos parents.

 

MAJEURS

 

Photocopie de l’ancien passeport

 

Photocopie recto verso de la pièce d’identité plastifiée

 

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

2 photos d’identité aux normes récentes, identiques (35 x 45 mm)

 

Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF ou Tél)

+ attestation d’hébergement écrite

+ copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeant

 

Timbre fiscal à 86 €

 

Photocopie du jugement de divorce complet ou autorisation manuscrite de l’ex-conjoint pour conserver le nom d’épouse

 

Photocopie du livret de famille page mariage (+ page décès en cas de veuvage)

 

Photocopie du document prouvant la nationalité française

 

Déclaration de perte / vol établie par le commissariat

 

Photocopie du permis

MINEURS

 

Photocopie de l’ancien passeport

 

Photocopie recto verso de la pièce d’identité plastifiée

 

Photocopie du livret de famille (page parents + page enfant)

 

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

2 photos d’identité aux normes récentes, identiques (35 x 45 mm)

 

Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF ou Tél)

 

Photocopie de la carte d’identité d’un des deux parents

 

Timbre fiscal : jusqu’à 15 ans = 17 euros

de 15 à 18 ans = 42 euros

 

Photocopie du jugement de divorce ou de garde complet

 

Photocopie du document prouvant la nationalité française

 

Déclaration de perte / vol établie par le commissariat

 

 

 

 

 

 

 

DEMARCHES OU S’ADRESSER DELAI PIECES A FOURNIR
Autorisation de sortie du territoire Attention nouvelle législation : l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs n’est plus obligatoire depuis le 01.01.2013. L’enfant devra toutefois être muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité
Carte d’électeur Mairie du domicile Avant le 31 décembre Carte nationale d’identité et justificatif de domicile
Certificat d’immatriculation Préfecture (immédiat) ou mairie du domicile (délai 1 mois) Certificat de vente, carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, carte d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, contrôle du véhicule de moins de 6 mois. Paiement : uniquement par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la Régie de recettes de la Préfecture de Perpignan
Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d’Instance de Perpignan Copie intégrale de l’acte de naissance, pièce d’identité
Reconnaissance Dans n’importe quelle mairie (du domicile ou pas) Avant ou après la naissance, par le père et la mère de manière conjointe ou individuelle Pièce d’identité
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’évènement Certificat du médecin, livret de famille ou pièce d’identité des parents
Déclaration de décès Mairie du lieu du décès Dans les 48h suivant le décès Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille
Duplicata du permis de conduire  Mairie du domicile Carte nationale d’identité, 2 photos aux normes en vigueur
Extrait de naissance des personnes nées à l’étranger Ministère des affaires étrangères Service central de l’Etat civil  11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Ou demande en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali Indiquer nom et prénoms, date de naissance ; noms et prénoms des parents. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait du casier judiciaire Casier judiciaire national  107, rue du Landréau 44079 Nantes cédex Demande écrite : joindre photocopie de la carte d’identité, une enveloppe timbrée à votre adresse.  Demande en ligne : https://cjn.justice.gouv.fr
Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance, de mariage ou de décès Mairie du lieu de l’acte. Indiquer la date, les noms et prénoms des parents (naissance) ou des époux (mariage) En cas de demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Ou demande en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/
Légalisation de la signature  Dans une mairie Se présenter en mairie, muni d’une pièce d’identité.  Signature devant l’officier d’état civil
Conclure un Pacte Civil de Solidarité Tribunal d’Instance de Perpignan  5, bd des Pyrénées 66020 Perpignan Cedex  Tél. 04.68.51.97.06 Lien internet : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/ Faire une déclaration conjointe aux greffes du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal)
 Baptême civil Mairie du domicile Un mois avant la date de la cérémonie
 Obtenir le duplicata de son livret de famille Mairie du domicile Sur demande écrite
Recensement militaire Mairie Au plus tôt le jour de ses 16 ans, au plus tard à la fin du trimestre concerné Carte nationale d’identité, livret de famille des parents
Mariage Mairie du domicile Déposer les pièces un mois avant le mariage, par les deux futurs mariés Acte de naissance des futurs époux, justificatif de domicile et autres pièces : retirer le dossier en mairie. Certificat du notaire si contrat

 

 

 

  • Liens utiles :

Rendez-vous sur le site « service public.fr » afin d’accéder à l’ensemble des télé-services disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

Service-public.fr (http://www.service-public.fr/formulaires)

 

 

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